Est-ce qu’une pergola est imposable ?
La législation nous dit que tout élément fermé avec une superficie de plus de 5 mètres carrés et 180 cm de hauteurs sont éligibles à la taxe d’aménagement. Pour votre pergola, si elle est couverte que partiellement, elle est alors non illisible à la taxe d’aménagement.
Est-ce qu’une pergola augmente la taxe foncière ?
Non aucun effet pour les impôts de propriété. La pergola étant une amélioration et non un ajout de valeur locative comme une piscine ou terrain de basket comme le stipule la DGFIP.
Comment déclarer une pergola aux impôts ?
La surface de votre pergola est inférieure à 20 mètres carrés La déclaration préalable à la construction doit être déposée à la mairie de la commune où vous résidez à l’aide de ce formulaire Cerfa 1340407. La surface est supérieure à 20 mètres carrés : une demande de permis de construire deviendra obligatoire. Celle-ci doit contenir le document Cerfa 13404067. Ou depuis ce lien des services public.
Est-ce qu’une pergola est soumise à la taxe d’aménagement ?
La pergola n’est pas soumise à la taxe d’aménagement. Dans ces conditions, la surface de plancher n’existe pas, et la pergola n’est pas soumise à la taxe d’aménagement.
Pourquoi déclarer pergola ?
L’enregistrement d’une pergola sur mesure est obligatoire. Si vous construisez la pergola sans autorisation, vous risquez une amende allant de 1 200 à l’équivalent de 6 000 dollars par pied carré, selon l’article L480-4 du code de l’urbanisme. Assurez-vous de suivre ces directives avant de profiter de votre jardin…
