Est-ce qu’une pergola est imposable ?

La pergola est un aménagement extérieur de plus en plus prisé pour profiter de son jardin tout en étant protégé du soleil et des intempéries. Cependant, avant d’installer une pergola, il est essentiel de comprendre les implications fiscales et légales associées. Est-ce qu’une pergola est imposable ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour être en conformité avec la législation française.

Selon le Code de l’urbanisme, toute construction créant une surface de plancher supérieure à 5 mètres carrés et une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre est soumise à la taxe d’aménagement. Cependant, la pergola, étant une structure ouverte sans murs, ne crée pas de surface de plancher au sens strict.

Une pergola non close n’est pas soumise à la taxe d’aménagement, car elle ne constitue pas une surface taxable. Seules les pergolas entièrement couvertes et fermées pourraient être concernées par cette taxe.

Est-ce qu’une pergola augmente la taxe foncière ?

La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de votre propriété, qui prend en compte les constructions permanentes augmentant la valeur du bien.

Pergola fermée : Si votre pergola est fermée et couverte, elle peut être assimilée à une extension de votre habitation, ce qui pourrait impacter votre taxe foncière.

Pergola ouverte : N’ayant pas de surface habitable ni de fermeture, une pergola ouverte n’augmente généralement pas la taxe foncière.

Comment déclarer une pergola aux impôts ?

Même si votre pergola n’est pas imposable, des démarches administratives sont nécessaires :

Pour une pergola de moins de 20 mètres carrés :

• Déclaration préalable de travaux à déposer en mairie.
• Utilisez le formulaire Cerfa n°13703*07 disponible ici.

Pour une pergola de plus de 20 mètres carrés :

Remplissez le formulaire Cerfa n°13406*07 accessible ici.

Demande de permis de construire obligatoire.

Est-ce qu’une pergola est soumise à la taxe d’aménagement ?

Oui, une pergola peut être soumise à la taxe d’aménagement dans certains cas.

Quand la pergola est-elle taxable ?

• Pergola fermée et couverte : Si votre pergola est fermée sur les côtés et couverte par un toit fixe, elle crée une surface taxable et est donc soumise à la taxe d’aménagement.
• Pergola avec toiture permanente : Même sans murs, si la toiture est permanente, certaines communes considèrent qu’elle génère une surface taxable.

Importance de vérifier auprès de votre mairie

Les interprétations peuvent varier selon les communes. Il est donc crucial de consulter votre service d’urbanisme local pour connaître les spécificités applicables à votre projet.

Pourquoi déclarer pergola ?

Ne pas déclarer la construction de votre pergola peut entraîner des sanctions :

Amendes financières :

• Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, vous risquez une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré construit.

Risques juridiques :

• Mesures de remise en état : En cas de non-conformité, des mesures de remise en état peuvent être exigées, allant jusqu’à la démolition de la structure.

Conclusion : Il est essentiel de respecter les démarches administratives pour éviter des pénalités et profiter sereinement de votre pergola.